Conditions d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « les CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du site internet accessible à l'adresse shortener-url.fr (ci-après « le Site »), édité par la société TAILOR MADE DIGITAL SLU (ci-après « l'Éditeur »).

Le Site propose un service gratuit de raccourcissement de liens (URL) en ligne (ci-après « le Service »). L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur »). Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous êtes invité à ne pas utiliser le Site.

Les présentes CGU sont applicables à tout Utilisateur du Site, qu'il soit un particulier ou un professionnel, et quelles que soient les modalités d'accès au Site (ordinateur, tablette, smartphone, etc.).

2. Description du service

Le Service permet à l'Utilisateur de :

• Raccourcir des liens : transformer une adresse web (URL) longue en un lien court
• Personnaliser la fin des liens courts en remplaçant la suite de caractères générée automatiquement par un mot de son choix, dans les limites de l'offre utilisée
• Consulter le nombre de clics reçus par ses liens courts
• Partager les liens raccourcis sur les réseaux sociaux, par e-mail, par SMS ou sur tout autre support

Lorsqu'une personne ouvre un lien court, le Service la redirige automatiquement vers l'adresse de destination enregistrée lors de la création du lien. Le Service est proposé gratuitement ; certaines fonctionnalités, comme les fins de lien personnalisées ou le suivi des clics, peuvent nécessiter la création d'un compte gratuit et sont soumises aux quotas de l'offre concernée.

3. Accès au service

Le Service est accessible gratuitement depuis tout navigateur internet compatible (Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari, Microsoft Edge et leurs versions récentes). La consultation du Site ne nécessite aucune inscription ; l'accès à certaines fonctionnalités du Service peut en revanche nécessiter la création d'un compte.

TAILOR MADE DIGITAL SLU se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l'accès au Service, en totalité ou en partie, à tout moment et sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance technique, de mise à jour, de sécurité ou en cas de force majeure. TAILOR MADE DIGITAL SLU ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de telles interruptions.

L'Utilisateur est responsable de son équipement informatique, de sa connexion internet et de la compatibilité de son navigateur avec le Service. TAILOR MADE DIGITAL SLU ne garantit pas que le Service fonctionnera sur tous les navigateurs, systèmes d'exploitation ou appareils.

4. Utilisation autorisée

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière conforme à sa destination, dans le respect de la législation en vigueur et des présentes CGU. L'utilisation du Service est autorisée à des fins personnelles et commerciales, dans la limite des quotas propres à chaque offre.

L'Utilisateur s'engage notamment à ne pas :

• Raccourcir des liens redirigeant vers du contenu illicite, diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, violent, discriminatoire, menaçant ou portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
• Créer des liens courts redirigeant vers des sites de phishing, des logiciels malveillants, des virus ou tout contenu susceptible de nuire aux systèmes informatiques des tiers
• Utiliser le Service pour collecter frauduleusement des données personnelles de tiers ou pour mener des activités d'hameçonnage (phishing)
• Usurper l'identité d'un tiers ou créer des liens courts dans le but de masquer la destination réelle d'un lien ou de tromper les internautes sur l'origine ou la nature du contenu
• Diffuser des liens courts au moyen d'envois non sollicités (spam) par e-mail, SMS, messagerie, commentaires ou tout autre canal
• Tenter de contourner, désactiver ou interférer avec les mesures de sécurité du Site
• Utiliser des robots, scripts automatisés ou tout autre moyen automatisé pour accéder au Service de manière massive ou abusive
• Rediriger vers des contenus diffusés en violation du droit d'auteur, des marques déposées ou de tout autre droit de propriété intellectuelle de tiers, ou choisir une fin de lien reprenant sans autorisation la marque d'un tiers
• Promouvoir des activités illégales, y compris mais sans s'y limiter : le trafic de stupéfiants, la contrefaçon, le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme

En cas de violation des présentes conditions, TAILOR MADE DIGITAL SLU se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, y compris la désactivation sans préavis des liens courts concernés et le blocage de l'accès au Service, sans préjudice de toute action en justice.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (design, textes, images, logos, icônes, logiciels, code source, bases de données, architecture technique) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de TAILOR MADE DIGITAL SLU ou de ses licencieurs.

L'Utilisateur reste seul titulaire des droits sur les contenus vers lesquels pointent ses liens courts. TAILOR MADE DIGITAL SLU ne revendique aucun droit sur ces contenus, qui restent hébergés par des tiers. L'Utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les mots qu'il choisit pour personnaliser la fin de ses liens, notamment au regard des marques et dénominations de tiers.

Les liens courts générés via le Service peuvent être utilisés par l'Utilisateur à des fins personnelles ou commerciales, dans le respect des présentes CGU. Une fin de lien personnalisée est attribuée dans le cadre du Service et ne confère aucun droit de propriété sur l'adresse elle-même. Par ailleurs, la reproduction, distribution ou exploitation commerciale du Service lui-même, de son code source ou de ses éléments constitutifs est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite de TAILOR MADE DIGITAL SLU.

6. Responsabilité de l'utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et des liens courts qu'il crée. Il assume l'entière responsabilité des pages vers lesquelles redirigent ses liens et de la diffusion de ces liens à des tiers.

L'Utilisateur s'engage à indemniser et à dégager TAILOR MADE DIGITAL SLU de toute responsabilité en cas de réclamation, plainte, poursuite ou action judiciaire résultant de l'utilisation qu'il fait du Service ou des destinations de ses liens courts. Cette obligation d'indemnisation couvre les dommages et intérêts, les frais de justice, les honoraires d'avocats et tous les coûts associés.

L'Utilisateur reconnaît qu'un lien court redirige vers l'adresse saisie lors de sa création. Il lui appartient de vérifier l'exactitude de cette adresse et de tester le lien avant de le diffuser. TAILOR MADE DIGITAL SLU ne pourra être tenue responsable des erreurs de saisie ni des pages de destination devenues indisponibles ou obsolètes.

7. Limitation de responsabilité de l'éditeur

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris mais sans s'y limiter les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon.

TAILOR MADE DIGITAL SLU ne garantit pas que :

• Le Service sera disponible de manière ininterrompue, sécurisée ou exempte d'erreurs
• Les liens courts seront accessibles en permanence, ni que la redirection fonctionnera depuis tous les réseaux, filtres de sécurité ou appareils
• Les résultats obtenus par l'utilisation du Service seront exacts ou fiables
• Le Service sera compatible avec tous les navigateurs, appareils ou systèmes d'exploitation

En aucun cas TAILOR MADE DIGITAL SLU ne pourra être tenue responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, même si TAILOR MADE DIGITAL SLU a été informée de la possibilité de tels dommages.

La responsabilité totale de TAILOR MADE DIGITAL SLU, toutes causes confondues, ne saurait excéder le montant total payé par l'Utilisateur pour l'utilisation du Service au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité. Le Service étant gratuit, cette responsabilité est donc limitée à zéro (0) euro.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est décrit dans notre Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du Site. L'Utilisateur est invité à la consulter pour prendre connaissance de ses droits et des modalités de traitement de ses données.

Pour fournir le Service, TAILOR MADE DIGITAL SLU enregistre sur ses serveurs l'adresse de destination soumise par l'Utilisateur, le lien court généré et, le cas échéant, le nombre de clics reçus par ce lien. Ces informations sont nécessaires au fonctionnement de la redirection et sont conservées tant que le lien court est actif. Leur traitement est détaillé dans la Politique de confidentialité.

9. Liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif et ne constituent pas une approbation, une validation ou un partenariat avec ces sites. TAILOR MADE DIGITAL SLU n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les pratiques ou les politiques de confidentialité de ces sites tiers et décline toute responsabilité à leur égard.

De même, les liens courts créés par les Utilisateurs redirigent vers des ressources externes que TAILOR MADE DIGITAL SLU ne contrôle pas. TAILOR MADE DIGITAL SLU ne saurait être tenue responsable du contenu, de la disponibilité ou de la sécurité de ces ressources. Toute personne constatant qu'un lien court redirige vers un contenu illicite ou frauduleux peut le signaler à l'adresse contact@shortener-url.fr ; le lien pourra alors être désactivé.

10. Modifications des CGU

TAILOR MADE DIGITAL SLU se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.

L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. L'utilisation continue du Service après la publication des modifications vaut acceptation des CGU modifiées. En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser le Service.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d'utilisation du Service. Tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables en matière de compétence juridictionnelle.

L'Utilisateur peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Dispositions générales

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteraient en vigueur et de plein effet. La disposition déclarée nulle serait remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'intention originale des parties.

Le fait pour TAILOR MADE DIGITAL SLU de ne pas exercer ou faire valoir un droit ou une disposition des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation à un droit doit être expresse et écrite.

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et TAILOR MADE DIGITAL SLU concernant l'utilisation du Service et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, relatif au même objet.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du Service, vous pouvez nous contacter :

• Par e-mail : contact@shortener-url.fr
• Par courrier : TAILOR MADE DIGITAL SLU — Carrer de l'aigueta, 19, 1R pis, 3A porta, Andorre